Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)

J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8537
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Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)

NOR : EQUA9800495A

   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :

49o 13' 42'' N, 001o 00' 00'' E - 48o 47' 00'' N, 001o 00' 00'' E ;
48o 49' 33'' N, 000o 39' 00'' E - 49o 02' 30'' N, 000o 34' 00'' E ;
49o 11' 26'' N, 000o 51' 00'' E - 49o 13' 42'' N, 001o 00' 00'' E ;
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).

   Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.

   Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin